Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte (...) n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ; qu'aux termes du I de l'article

d'entreprise, la cour administrative d'appel de Versailles, pour évaluer elle-même à 516 000 euros la dépréciation immobilière invoquée par la SCI Saint-Martin, s'est bornée à relever que cette estimation

de cet élément d'imposition, ne sont pas recevables ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'administration, estimant que la société civile immobilière

exécutés dans un but d'utilité générale et pour le compte d'une personne publique ; Considérant qu'après avoir relevé que les travaux immobiliers à l'origine des préjudices allégués avaient donné lieu

Les Prés ; 2°) rejette le recours formé par la société civile immobilière Les Prés à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 mars 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANTLE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune d'Aix-en-Provence, à raison de l'ensemble immobilier

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Le 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris.

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Brosses a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d'aménagement

S P ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la société civile immobilière Olga Valentine

notamment enjoint au syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, en ce qui concerne les parcelles supportant le golf d'altitude de 18 trous et le circuit de glace, de saisir

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 1981, 2 avril 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Société Immobilière Toulousaine

en fonction de la durée de la délégation, cette faculté n'est pas ouverte à une société liée à la collectivité publique par un tel contrat à raison des dépenses donnant lieu à immobilisations qu'elle

Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations et de gestions immobilières

procédure d'expulsion ; 2°) de révoquer les syndics de leur copropriété pour carence ; 3°) d'ordonner l'ouverture de leur succession et de désigner Me Puech pour y procéder ; 4°) de désigner un expert immobilier

Ravot en octobre 1970, a cédé la nu-propriété de ce nouvel ensemble immobilier à la S.C.I.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Sophipolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement l'article de L. 521-1 du code de justice administrative

dépendance du domaine public ; que, par un jugement du 29 juin 2001, passé en force de chose jugée, cette juridiction a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, la SNCF ayant saisi