Z en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation ; 2°) statuant au fond, d'annuler le permis de construire délivré par le maire d'Herblay en date du 12 mai 2000 ; 3°) de condamner la commune

à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison d'un immeuble situé à Malakoff (Hauts-de-Seine).

représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a installé sur un terrain dont elle est propriétaire situé à Gouvernes (Seine-et-Marne) deux caravanes dans lesquelles elle habite

a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain sis à Saint-Gervais-Les-Bains Haute-Savoie , 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

Elles ne doivent pas servir d'habitation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'extension de la maison de M.

arrêté et à la condamnation de la ville de Lyon à les indemniser du préjudice subi ; 2- annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

présentée par le maire de la ville de Marseille devant le tribunal administratif de cette ville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Raoul X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et de commerce à Verrières-le-Buisson ; °2 annule l'arrêté du 29 août 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

. - | OBJET - AMENAGEMENT D'UN CHEMIN RELIANT LE CENTRE DE LA VILLE A UNE NOUVELLE ZONE D'HABITATION.

D'AUTRE PART, SOUS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 40-4, LE REMPLOI CORRESPONDANT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUE, SOIT DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS

OU A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION, A COMPTER DE L'ANNEE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE A CELLE DE LEUR CHANGEMENT D'AFFECTATION..." ; CONS.

." ; CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION, EN VUE DE LAQUELLE LA COMMUNE DE COLROY-LA-GRANDE A POURSUIVI L'OPERATION LITIGIEUSE, IMPLIQUAIT LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES

Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a, sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des cinq arrêtés du préfet de la Nièvre en tant que, par leur article 2, ces arrêtés prescrivaient la plantation de haies

- Notion de terrain à bâtir - Terrain cédé par un acte dans lequel les acquéreurs se sont engagés à construire des maisons d'habitation.

POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 101 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION - MOTIVATION DES DECISIONS ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONDITIONS OU DE RESERVES.

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

de la valeur locative des habitations légères de loisirs dont elle n'a pas la disposition, et par son article 2 la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société a été assujettie