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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643264
21 avril 1972
. - POUVOIRS DU JUGE..* INDIVISIBILITE - EXCEPTION.
CETAT:CETATEXT000007643478
28 avril 1972
. - POUVOIRS DU MAIRE. - REGLEMENTS PERMANENTS [ART. 82 DU CAC].* CARACTERE CONTRADICTOIRE.
CETAT:CETATEXT000007613442
6 octobre 1972
. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public.
CETAT:CETATEXT000007642439
16 janvier 1970
CETAT54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Substitution de motifs.
CETAT:CETATEXT000007612973
11 février 1970
. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Montant des bases d 'imposition.
CETAT:CETATEXT000007641659
15 avril 1970
CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Equivalence avec les fonctionnaires de l'Etat - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
CETAT:CETATEXT000007610757
13 juillet 1968
. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Montant du dégrèvement accordé.
CETAT:CETATEXT000007640991
18 octobre 1968
CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Organisation des services municipaux.
CETAT:CETATEXT000007639973
12 février 1971
. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - DEVOIRS DU JUGE..* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.
CETAT:CETATEXT000007642683
21 mai 1971
.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.
CETAT:CETATEXT000007642283
16 juin 1971
.* POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE.
CETAT:CETATEXT000007609757
21 avril 1967
. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens à examiner d'office.
CETAT:CETATEXT000007638155
9 juin 1967
CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Examen des moyens.
CETAT:CETATEXT000007610803
13 juillet 1967
. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Chose jugée au pénal.
CETAT:CETATEXT000007634558
19 octobre 1966
CETAT28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION -
CETAT:CETATEXT000007611140
23 janvier 1967
. - Pouvoirs des experts.
CETAT:CETATEXT000007637661
17 février 1967
CETAT54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux.
CETAT:CETATEXT000007636676
27 octobre 1965
CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -
CETAT:CETATEXT000007632943
17 novembre 1893
CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gardes-champêtres - Suspension.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007837943
9 avril 1993
pêche a été reconnue aux armements de Saint-Pierre et Miquelon dans la zone la plus proche de l'archipel afin de garantir un seuil minimal d'activité aux navires et aux usines de transformation de poisson
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