réels en vertu de l'article 72 du même code : " ... sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt ... les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat

X... a d'abord produit une attestation de gain à la loterie qui s'est avérée fausse, puis soutenu que la somme en cause provenait de l'achat d'une créance contre dation en paiement de bijoux lui appartenant

diffamatoires à l'égard de certains candidats de sa liste ont été diffusées sur internet, que le véhicule de la commune a été utilisé à des fins de propagande électorale et, enfin, qu'il a été procédé à des achats

pour les années 1977 et 1981, les redressements correspondants desdites années ne peuvent être maintenus ; qu'ainsi que le soutient à bon droit M.

vente d'appareils ménagers n'avait qu'un caractère accessoire, l'essentiel de l'activité du requérant consistant, en effet, en leur location ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon

D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commission des sanctions a pu à bon droit, afin de vérifier si la liquidité des titres de créance Tennor non cotés, appréciée à la

X... était rattaché à son foyer fiscal ; que, par suite, c'est à bon droit que, pour l'application du barème, a été retenu, comme élément de train de vie du requérant, la disposition d'un appartement à

résidence principale sise au Mesnil-Esnard (Seine-Maritime), d'une résidence secondaire située à Boulouris (Var) et d'un véhicule automobile ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, c'est à bon

de son droit de communication auprès des fournisseurs et des locataires des matériels en cause, a remis en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur diverses factures d'achat

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 20002 à Montreuil-sous-Bois

être rattachée à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement de la prestation ; que si, en principe, les opérations de courtage sont achevées à la date de l'accord conclu entre le vendeur et l'acheteur

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

la réintégration dans les résultats de l'exercice clos le 30 septembre 1978 d'une dépense, engagée pour l'acquisition simultanée de 6 répertoires pratiques Dalloz, régulièrement mis à jour, ouvrages achetés

termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne

D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 22 novembre 1984, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS OU E DETAIL, DES PRODUITS ACHETES

Le comité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent

justification de son versement réel n'ait été fournie, constituait en fait des dons à l'épouse de celui-ci en contrepartie de la gratuité d'actes rédigés par son mari ; que, de même, il ne justifie pas que des achats

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1975, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE A PU A BON