l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

de six mois de M.

de quatre mois suivant la réception de la demande d'autorisation lorsqu'avant l'expiration de ce délai, l'administration n'a pas notifié au demandeur le procès-verbal de reconnaissance de l'état et de

En premier lieu, si l'Arcom a relevé, dans les motifs de sa décision sanctionnant l'éditeur du service pour méconnaissance de ses obligations en matière de respect des droits de la personne et de maîtrise

de six mois à compter de la notification de la présente décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant

mois après l'inscription du livre dans la base de données ; que, même après l'expiration de ce délai, l'auteur d'un livre indisponible peut s'opposer à tout moment à l'exercice du droit de reproduction

mois après l'inscription du livre dans la base de données ; que, même après l'expiration de ce délai, l'auteur d'un livre indisponible peut s'opposer à tout moment à l'exercice du droit de reproduction

Le conseil départemental dispose d'un délai de trois mois pour émettre son avis, qui est transmis par le préfet à l'Autorité de sûreté nucléaire. / Dans le même délai, la commission locale d'information

de trois mois aux fins d'obtenir la régularisation du permis de construire initialement délivré.

Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. " ; 4. Considérant que M.

de l'intégration (OFII) de rétablir la totalité des droits à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) au bénéfice de son enfant C, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai

de six semaines à compter de sa saisine.

de six mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

que : - l'ordonnance du juge des référés est insuffisamment motivée, en ce qu'elle omet de répondre aux moyens tirés de l'incompétence de l'autorité à l'initiative de la procédure contradictoire, du non-respect

Par ailleurs, si l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions qui doivent être motivée en application

Si au terme de cette analyse, le juge de l'exécution estime que des éléments suffisamment crédibles et étayés permettent de regarder la trajectoire d'atteinte de ces objectifs comme respectée, il peut

raisonnable ; que si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir

de six mois à compter de la notification de la présente décision, de nouveaux arrêtés fixant des valeurs des coefficients alpha, bêta et gamma conformes aux principes qu'elle énonce ; qu'il n'y a pas

de six semaines à compter de sa saisine.

de deux mois prévu au sixième alinéa," ... les intéressés sont réputés avoir renoncé à toutes contestations relatives aux privilèges, hypothèques et autres droits réels" ; qu'en vertu de l'article R.