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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637981
17 février 1971
. - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND. - MOTIVATION. - MOTIVATION INSUFFISANTE..* MOTIVATION AMBIGUE.
CETAT:CETATEXT000007640149
19 mars 1971
. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GREVE..* RETENUE DE TRAITEMENT EN CAS DE GREVE - REGLE DU TRENTIEME - CARACTERE GENERAL DE SON APPLICATION.
CETAT:CETATEXT000007636492
13 juillet 1966
CETAT36-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Personnels de la R.T.F.. Décret du 4 février 1960.
CETAT:CETATEXT000007635946
5 janvier 1966
CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation scolaire et prestations familiales.
CETAT:CETATEXT000007636992
11 février 1966
CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail.
CETAT:CETATEXT000007608743
20 avril 1966
. - Obligation des redevables - Minoration du chiffre d 'affaires déclaré.
CETAT:CETATEXT000007634657
29 avril 1966
CETAT71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Dommages causés à des installations de télécommunications [art. L. 124 C. P.T.T.]. Compétence.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007746492
16 décembre 1988
- GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés statuant sur les décisions des COTOREP - Caractère juridictionnel des décisions des commissions - Obligation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007733157
23 décembre 1987
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Commissions départementales de remembrement - Obligation d'entendre les
CETAT:CETATEXT000007751060
2 juin 1989
X... s'est rendu coupable d'un grave manquement à l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les fonctionnaires, et que cette faute, même s'il était admis que le requérant n'était pas responsable de
CETAT:CETATEXT000007779727
5 avril 1991
16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS
CETAT:CETATEXT000007675281
11 juin 1982
03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Obligation de la commission départementale après annulation contentieuse - Nouvel examen - Réclamations initiales et
CETAT:CETATEXT000007686916
3 novembre 1982
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Consultation - Question non statutaire - Obligation d'entendre deux représentants
3 SS
CETAT:CETATEXT000007830659
4 mars 1992
NON TITULAIRES | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE
CETAT:CETATEXT000007803288
12 juin 1992
mai 1982 n'ont ni pour objet ni pour effet, alors que chaque comité technique paritaire est créé non pour un corps ou un collège mais pour un service, un groupe de service ou une circonscription, d'obliger
CETAT:CETATEXT000007805759
17 juin 1992
GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES | 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 66-05 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS
CETAT:CETATEXT000007823349
9 octobre 1992
par les organisations syndicales aux élections aux commissions administratives paritaires centrales le critère essentiel pour la répartition des sièges dans les comités techniques paritaires, elle n'oblige
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670237
7 janvier 1983
FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE A L'OCCASION DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'EN VERTU TANT DE LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS QUE DES STIPULATIONS DE LEUR CONTRAT, LES ARCHITECTES AVAIENT L'OBLIGATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007673101
5 mars 1980
39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Responsabilité à l'égard des tiers - Manquement du maître de l'ouvrage à l'obligation de garantie qu'il
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729804
16 mars 2011
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE [RJ1] - 2) CONVOCATION DES PROPRIÉTAIRES - OBLIGATION D'Y MENTIONNER LEUR FACULTÉ DE SE FAIRE REPRÉSENTER PAR UN AVOCAT, AVOUÉ OU MANDATAIRE - ABSENCE.
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