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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637981

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

. - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND. - MOTIVATION. - MOTIVATION INSUFFISANTE..* MOTIVATION AMBIGUE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640149

Admin. suprême

19 mars 1971

19 mars 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GREVE..* RETENUE DE TRAITEMENT EN CAS DE GREVE - REGLE DU TRENTIEME - CARACTERE GENERAL DE SON APPLICATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636492

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT36-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Personnels de la R.T.F.. Décret du 4 février 1960.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635946

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation scolaire et prestations familiales.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636992

Admin. suprême

11 février 1966

11 février 1966

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608743

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

. - Obligation des redevables - Minoration du chiffre d 'affaires déclaré.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634657

Admin. suprême

29 avril 1966

29 avril 1966

CETAT71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Dommages causés à des installations de télécommunications [art. L. 124 C. P.T.T.]. Compétence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746492

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

- GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés statuant sur les décisions des COTOREP - Caractère juridictionnel des décisions des commissions - Obligation

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733157

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Commissions départementales de remembrement - Obligation d'entendre les

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751060

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

X... s'est rendu coupable d'un grave manquement à l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les fonctionnaires, et que cette faute, même s'il était admis que le requérant n'était pas responsable de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779727

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675281

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Obligation de la commission départementale après annulation contentieuse - Nouvel examen - Réclamations initiales et

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686916

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Consultation - Question non statutaire - Obligation d'entendre deux représentants

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007830659

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

NON TITULAIRES | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803288

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

mai 1982 n'ont ni pour objet ni pour effet, alors que chaque comité technique paritaire est créé non pour un corps ou un collège mais pour un service, un groupe de service ou une circonscription, d'obliger

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007805759

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES | 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 66-05 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007823349

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

par les organisations syndicales aux élections aux commissions administratives paritaires centrales le critère essentiel pour la répartition des sièges dans les comités techniques paritaires, elle n'oblige

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670237

Admin. suprême

7 janvier 1983

7 janvier 1983

FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE A L'OCCASION DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'EN VERTU TANT DE LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS QUE DES STIPULATIONS DE LEUR CONTRAT, LES ARCHITECTES AVAIENT L'OBLIGATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673101

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Responsabilité à l'égard des tiers - Manquement du maître de l'ouvrage à l'obligation de garantie qu'il

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729804

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE [RJ1] - 2) CONVOCATION DES PROPRIÉTAIRES - OBLIGATION D'Y MENTIONNER LEUR FACULTÉ DE SE FAIRE REPRÉSENTER PAR UN AVOCAT, AVOUÉ OU MANDATAIRE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier

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