lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une requête de l'université de Bretagne occidentale contre le jugement du 9 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes enjoignant sous astreinte

4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens

B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au président du conseil

la requête de la SCI LE GAMBETTA ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la légalité externe : Sur le moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

conseil régional de Languedoc-Roussillon revêtu du cachet du contrôle de légalité, en tant qu'il diffère de celui transmis au requérant ; 4°) d'enjoindre à la région de Languedoc-Roussillon, sous astreinte

ce centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) prescrive les mesures d'exécution sur le fondement du premier

B... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'université de Nice Sophia Antipolis en vue d'assurer l'exécution de cette décision du 9 mars

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à en demander l'annulation. 5. M.

au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 mai 2005, avant l'expiration du délai de recours ; qu'ainsi sa demande n'est pas tardive ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

des référés tienne une audience lui permettant d'évoquer ses prétentions, à ordonner au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région d'Aquitaine, sous astreinte

d'annuler l'arrêt n° 06MA02785 - 06MA02793 -08MA01926 de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 janvier 2009 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, en premier

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de la commune de communiquer, sous astreinte

nationale sur cette demande fait grief à la mutuelle requérante qui est recevable à en demander l'annulation ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste et d'autre part la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier

A...ne peut se prévaloir d'un projet d'études sérieux et cohérent ; que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé, dès lors que M.

de France à Bamako de procéder au réexamen des demandes de visas dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) d'assortir ces mesures d'injonction d'une astreinte