restant en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du code général des impôts, repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, contenue tant dans la réponse ministérielle à M.

a été assujettie au titre des années 2003 à 2010, des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

fait connaître son interprétation de l'article 1741 du code général des impôts en ce qui concerne les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale. 3.

inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt

d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 164 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "1.

et 2014 en application des dispositions du III de l'article 1736 du code général des impôts, a produit un mémoire, enregistré le 26 juin 2017 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en application

30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière codifié aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts puis aux articles L. 76 et L. 76-A du livre des procédures fiscales

, que conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors en vigueur, l'administration a, par un avis du 10 novembre 1977, averti le contribuable de la faculté qu'il

A en 2016 et 2017 constituaient des pensions alimentaires au sens et pour l'application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les sommes

UN TIERS DU TRAVAIL EFFECTIF ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER AU 31 AVRIL 1974, L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

2013 et 2014 en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de cette somme.

1729 du code général des impôts. 3.

EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION" COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

bis du 1 de l'article 269 du code général des impôts, selon lesquelles la taxe n'est exigible qu'à l'expiration des périodes auxquelles ces encaissements se rapportent ; - a donné aux faits de l'espèce

B à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,