A LA VARENNE, LES SIEURS GODEAU, DEBLED ET DESPAS DEMEURANT AVENUE ANATOLE Z...

X sur le territoire français dans une situation irrégulière, le placent dans un état de précarité et de détresse absolue ; que le délai apporté à résoudre la question de son séjour dépasse aujourd'hui

premier lieu, qu'eu égard, d'une part, à l'intérêt qui s'attache à la couverture du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon par le réseau de téléphonie mobile pour permettre notamment aux bateaux en détresse

C...des suites d'un syndrome de détresse respiratoire aigüe consécutif à des symptômes de grippe A (H1N1) devait être regardé comme imputable à une maladie contractée dans le service, le tribunal administratif

Toulouse a considéré que le préfet de la Haute-Garonne n'avait pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence dès lors qu'ils sont dans une situation de détresse

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et

; qu'elle est seule avec deux enfants en bas âge et a vainement appelé le 115 à plusieurs reprises ; que cette situation nuit à la scolarisation de ses enfants ; qu'elle est dans une situation de détresse

condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve sans hébergement et sans ressources, qu'aucune proposition d'hébergement d'urgence ne lui a été proposée et qu'il est dans une situation de détresse

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

susceptible de l'accueillir relève d'une carence caractérisée dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse

Considérant que la circonstance qu'un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - elles se trouvent dans une situation de précarité et de détresse

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il n'a aucun contact avec ses deux filles mineures depuis près d'un an, ce qui les place dans une situation de grande détresse

les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) qui sont chargés, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans chaque département, de procéder à l'orientation des personnes en situation de détresse

17-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES

AUTRES AUTORITES -Administration du travail - Refus de carte de travail - Décision du directeur départemental du travail et de l'emploi entachée d'incompétence en l'absence de possibilité légale de délégation