avenue Joseph Clotis, BP 709, à Hyères (83412 cedex) ; la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Coupole, à Paris La Défense (92084 cedex) ; les SOCIETES JEUMONT SA et JEUMONT EOLE demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Par un arrêt n° 10MA04631 du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Beausoleil.

rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 août 1991 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Espace Pitot un permis de construire sur les parcelles

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1990 du maire de

de Bastia l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la société par actions simplifiée Teh un permis de construire un ensemble immobilier de vingt-huit logements sur les parcelles

E A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération

Investissement a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Puget-Ville a décidé de préempter la parcelle

pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud) a délivré à Mme A B un permis d'aménager autorisant la création d'un lotissement de quatre lots sur les parcelles

Par une ordonnance n° 23MA01600 du 20 janvier 2025, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2025, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Par un arrêt n° 22MA02678 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. D, en son nom propre et en venant aux droits de Mme D, décédée.

Araso a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2017 du maire de Zonza autorisant la société civile immobilière (SCI) Brusi II à diviser une parcelle

Par un arrêt n° 19MA00799 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

dont le siège est 21 boulevard Chanzy à Saint-Gilles (30800) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0704696 du 25 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Par un arrêt n° 12MA02962 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par les consorts B...contre ce jugement.

Pascal R..., demeurant ..., Vu, 3°), sous le n° 77 085, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 16 juillet 1986

(83350), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier 2005 par

Par un arrêt du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 août 2010.