Considérant que si l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994, prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat

A, entré en France sous couvert d'un visa de court séjour, ne pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence algérien, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation

que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat

X..., après avoir obtenu un certificat de résidence expirant le 31 mai 1990, ne s'était plus manifesté auprès des services préfectoraux, et d'autre part, qu'il ne pouvait établir sa présence en France

X avait formulé une demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien en vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que par décision du 6 janvier 2004 notifié le 2 mars

avec son enfant mineur, pour fuir des violences conjugales ; qu'elle est mère de neuf enfants dont six vivent en France, l'un d'eux ayant la nationalité française et deux autres bénéficiant d'un certificat

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles

urgence à ordonner la suspension demandée dès lors que le refus de visa qui lui a été opposé, alors qu'il a dû se rendre en Algérie pour assister sa mère malade sans avoir pu faire renouveler le certificat

X... fait valoir qu'il séjourne en France depuis 1991, date de son entrée sur le territoire, qu'il travaille et dispose de revenus réguliers, et qu'un certificat de résidence provisoire lui a été délivré

Z... devant le juge administratif qu'il justifiait alors de moyens d'existence suffisants, condition à laquelle, notamment, est subordonnée la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants

X, entré en France à la fin du mois de juillet 2001, âgé de 28 ans, célibataire et sans charge de famille, fait valoir que son père est titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et que plusieurs

algérienne, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois après la notification, le 15 janvier 2002, de la décision du PREFET DE L'ESSONNE du 26 novembre 2001 lui refusant la délivrance d'un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (...) un certificat

en France et âgés de 3 à 10 ans ; que dans ces conditions la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de certificat

de l'homme et des libertés fondamentales, le PREFET DU VAR fait valoir que Mme X..., ressortissante algérienne, né en 1972, mariée le 21 juillet 1991 en Algérie à un compatriote bénéficiaire d'un certificat

quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d'office et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son certificat

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et l'obligeant

les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant qu'elle ne pouvait se prévaloir de la présomption d'urgence au motif que sa demande était postérieure à la date d'expiration de son certificat