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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis favorable au dépôt à son encontre d'une plainte pour fraude fiscale émis, le 9 décembre 1985, par la commission des infractions fiscales

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Vu la procédure suivante : La société Ethypharm et la société Laboratoires Ethypharm ont demandé au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er juillet 2021 modifiant

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés, délibérations et décisions relatifs à la procédure de recrutement d'un professeur des universités sur le poste n° 4639 de

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Le Conseil des industries de défense françaises demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite né du silence gardé par le délégué général pour l'armement sur cette demande et qu'il lui soit

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A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2022 par laquelle la ministre des armées lui a infligé la sanction de blâme du ministre.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet

A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 13 avril 2012 lui accordant

B...A..., demeurant au..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 septembre 2010 lui accordant

. ; Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. et Mme C...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2002, par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa de court

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours