L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Enderlin Marcel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2010 par laquelle le préfet du Haut-Rhin

"DES CHALETS" AINSI QUE DE LA DECISION DE DEROGATION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DU 24 AOUT 1972 ; ENSEMBLE A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECLARATION ET DE LADITE DEROGATION SOIT ORDONNE

suffisante et n'est pas convenablement aménagé pour l'habitation, constitue un comble sans que la circonstance qu'il soit pourvu d'ouvertures sur l'extérieur puisse le faire échapper à cette définition

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1979, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE PEYRESOURDE BALESTAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LOUDERVIELLE HAUTES-PYRENEES

un permis de construire un immeuble collectif d'habitation de onze logements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy ; - le

Considérant qu'en autorisant, par son arrêté en date du 4 décembre 1987, la SOCIETE "BETON CONTROLE ROUJANAIS" à construire une centrale de fabrication de béton à proximité immédiate de nombreuses maisons d'habitation

DU MANS DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DU MANS AINSI QUE DE LA COTISATION A LA TAXE D'HABITATION

FAIT POUR L'APPLICATION DU BAREME, LA PROPORTION DE 85 % DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ALORS QU'EN REALITE LES TROIS CINQUIEMES SEULEMENT DE CET APPARTEMENT SONT RESERVES A L'HABITATION

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ; CONS.

ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA

partie susceptible de location ou d'exploitation séparée " ; que ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200562 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme B...A...la décharge de la cotisation de taxe d'habitation

MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Installation dans un immeuble d'une distribution d'eau potable - Injonction du maire, sous la sanction d'une interdiction d'habitation

DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE [1] Dépôt d'ordures ménagères - Déversement de gadoues et immondices à proximité d'un lotissement - Modification des conditions d'habitation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1982 et 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS

Y... un permis de construire en vue de l'extension de son habitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de condamner solidairement la ville de Carcassonne et M.

JeanClaude X..., un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation avec commerces ou bureaux sur un terrain sis ... et, d'autre part, l'a condamnée à verser à M.

QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement et de financement de certains services ou organismes hospitaliers de haute