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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609193
12 juillet 1969
. - Association ayant pour objet de coordonner les moyens d'études de ses membres en matière nucléaire.
CETAT:CETATEXT000007642562
8 mai 1970
CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Gestion du domaine et police de la circulation
CETAT:CETATEXT000007610192
21 juillet 1970
. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
CETAT:CETATEXT000007609998
16 décembre 1970
. - Détermination du texte applicable en matière de sursis de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires.
CETAT:CETATEXT000007613110
4 octobre 1972
. - Irrecevabilité d'une demande en dégrèvement formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.
CETAT:CETATEXT000007613319
18 décembre 1970
. - Irrecevabilité d'une demande en décharge formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007758438
25 janvier 1991
68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835993
3 mai 1993
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833597
28 décembre 1992
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834536
24 janvier 1994
les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont notamment constitués par "les cotisations annuelles des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618363
21 novembre 1979
| 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu en matière d'impôt sur le revenu en cas d'avoir fiscal.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622886
27 novembre 1987
leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008006026
29 juillet 1998
X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne lesa rejetées pour ce motif ; Sur les conclusions tendant à l'annulation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986910
10 juin 2020
doivent-elles être interprétées comme dispensant, par dérogation aux règles fixées par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les requérants agissant dans le cadre d'une action contentieuse en matière
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676829
27 mai 1981
BERNARD, DEMEURANT A SAINT-MATHIEU DE TREVIERS, LAZEVIEILLE HERAULT EN TANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 6 AVRIL 1977 PRONONCANT LA TRANSFORMATION
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248065
16 décembre 2010
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026230114
27 juillet 2012
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. B, - les conclusions de M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456291
21 octobre 2020
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575721
27 novembre 2020
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562644
21 mars 2012
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de M.
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