Par un jugement n° 2204117 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

La société Combronde Logistique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 14 mars 2019 du tribunal administratif

Par un jugement n°s 2200806, 2200808, 2200809, 2200810 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 20 décembre 2021 en tant qu'elle met à la charge de M.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai

En mai 2022, il lui a été indiqué verbalement que sa réclamation était toujours en cours d'instruction.

Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2022 du maire de La Teste-de-Buch doit être suspendue.

22 décembre 2023 et enjoint au maire de Néfiach de procéder à la réintégration provisoire de M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'elle

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE ANONYME SAVEM, - les conclusions de M.

Vu le recours enregistré le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERME DU SPAHI, représentée par son

de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est née le 16 mai

Vu, enregistré le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a : 1°) sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2009 et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sabir A, demeurant ... ; M.

Par une décision du 31 mai 2012, la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins a rejeté sa plainte.

Par un jugement n° 1800785 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du président de la CARO en date du 9 mars 2018 et enjoint à ce dernier de modifier, dans un délai de

a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mai

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B A a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis de La Réunion d'annuler la décision du 9 mai 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension miliaire

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Luccombe Properties demande au Conseil d'Etat