gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les

." ; que la formalité ainsi prévue, qui revêt un caractère substantiel, ne peut être regardée comme respectée que si la commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les

entretenait avec une partie du personnel de ce service lorsqu'elle y avait été affectée ; Considérant que, si la mesure ainsi prise l'a été en considération de la personne de Mme X..., elle a eu le caractère

administratifs et des cours administratives d'appel, doit avertir toute partie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'en vertu de l'article R.139 du même code, les avis d'audience sont obligatoirement

d'astreinte de 50 000 euros par jour de retard, de lui verser ses rappels de salaire ainsi que les intérêts légaux de ces sommes ; 4°) d'enjoindre à la commune du Broc de s'acquitter des cotisations obligatoires

instance : Considérant qu'en statuant sur la demande de Mlle X..., en présence d'un représentant de la commune, alors que la convocation adressée à la requérante indiquait que sa présence n'était pas obligatoire

23 juillet 1991 qui sont dépourvues de valeur réglementaire ; Considérant que si le requérant fait valoir que le jugement serait entaché d'irrégularités en tant qu'il omettrait certaines mentions obligatoires

communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative compétente, "la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs est obligatoire

X... entretenait tant avec ses subordonnés qu'avec ses supérieurs ; qu'ainsi cette mesure ne présentait pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais d'une mutation d'office prononcée dans l'intérêt

erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'avis de la commission juridique de la Fédération française de rugby du 26 avril 2021 constituait, eu égard à sa portée à caractère

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

" Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

" Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

2 du décret du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande : " () 2° Le Conseil supérieur de la marine marchande est obligatoirement

" Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de le décharger d'un indu d'allocation de logement à caractère