PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 11 JUIN 1982 LUI RENOUVELANT JUSQU'AU 4 JANVIER 1985, L'AUTORISATION D'EXPLOITER

LE DROIT D'EXPLOITER A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DEUX LOTS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET SITUES DANS LA "ZONE DE SECURITE" DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT

et de l'arrêté du préfet du Cantal du 16 novembre 2010 en tant qu'il refuse l'autorisation d'exploiter des parcelles situées à Saint-Simon appartenant à M.

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 84 et 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière

." ; que le bénéfice fiscal ne comprend ni les amortissements de matériels roulants, ni les salaires et charges sociales des gérants, qui constituent des charges de l'exploitation ; qu'ainsi, M.

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

FAMILIALE NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU MEME ALINEA, LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION PERMETTENT D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE ; QU'EN

" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL QUE LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EX PLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE ; QUE LA CIRCONSTANCE

selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION

DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 25 MARS 1970 LE DECLARANT DECHU DU DROIT D'EXPLOITER

Michel X... à exploiter 18 hectares 15 ares 77 centiares de terres en sus des 80 hectares qu'il met déjà en valeur sur le territoire de la commune de Gannes ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres

, QUE LES BAUX QU'ELLE A CONSENTIS POUR LA LOCATION DES IMMEUBLES A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS DONT ELLE AVAIT L'USUFRUIT PORTAIENT SUR LES SEULS IMMEUBLES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT D'EXPLOITATION

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES CONDITIONS OU IL FONCTIONNAIT EN 1968, L'ABATTOIR, EXPLOITE EN REGIE DIRECTE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PENDANT LES

DIJON A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE LA TERRA TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE MACON A DES DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DE LA MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UNE CONCESSION D'EXPLOITATION

QUE LA VILLE DE TOULON A ACQUIS LE 18 JUIN 1960, DATE DE LA FIN DU CONTRAT INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE, LA DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION

ou en violation des conditions stipulées au visa ; l'exportation d'un film cinématographique impressionné ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 de la loi susvisée du 3 juillet 1985 : "Les activités