Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Ne peuvent constituer des projets d'intérêt général, les projets réalisés à l'initiative des collectivités locales responsables de l'élaboration du document d'urbanisme concerné.

En vertu de l'article R. 123-8 du même code, outre " les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme ", le dossier soumis à l'enquête publique

la cour d'appel de Nîmes a saisi ledit tribunal de la légalité de l'autorisation tacite de licenciement pour motif économique accordée par l'inspecteur du travail de Marseille à la société anonyme Protec-Feu

, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. 16.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET

Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD soutiennent que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en se déterminant au regard de la seule atteinte causée par le projet

au jardin, situé aux abords de l'immeuble protégé, sans caractériser une atteinte à l'immeuble protégé lui-même ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet portait

, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. / La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception

intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées concernant le projet, porté par la société Boralex, de construction d'un parc photovoltaïque au sol, composé de

Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé,

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

de réaménagement de la RN 134 dans la vallée d'Aspe ou de l'ensemble du projet de liaison autoroutière Pau-Somport ; que si le COMITE DES HABITANTS POUR LA VIE EN VALLEE D'ASPE et autres contestent la

de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ".

Tarbes Investissement demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1537 T du 14 novembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé le projet

Enfin, celui-ci doit être établi pour un produit déterminé et ne peut donc procéder d'une analogie avec un autre produit, même voisin. 10.

Considérant que les protestations de M. C..., de Mmes N...et B...et de MM.

de la commission a analysé l'impact des projets sur la desserte routière ; que les projets ne se situent dans aucune des zones protégées citées par la société requérante ; que, par suite, le moyen tiré