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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007804312

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007805365

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

le tribunal d'instance du siège social de la mutuelle est seul compétent pour connaître des contestations relatives aux opérations électorales visées à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ci-dessus

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614425

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

DISPOSAIT, AU COURS DES DEUX ANNEES 1971 ET 1972 DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE, D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES A ... , D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A ... , DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES ET D'UN BATEAU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657145

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

17-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Contentieux de pleine juridiction - Prescription quadriennale. | 18-04-02-08,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658752

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513006

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996826

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE | 39-01-02-02-01

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004968

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

. / Le secrétaire est assisté, outre la sténotypiste, par deux collaborateurs ; que le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE est, en application de l'article L. 435-1 du code du travail, une

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212716

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

. - ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE - ABSENCE, EN L'ESPÈCE - ETRANGER SÉJOURNANT EN FRANCE DEPUIS DEUX ANNÉES SEULEMENT ET VIVANT AVEC UN COMPATRIOTE QUI NE DISPOSE QUE D'UN TITRE DE SÉJOUR TEMPORAIRE - INTÉRESSÉS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640925

Admin. suprême

12 mars 1969

12 mars 1969

CETAT17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641860

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639753

Admin. suprême

12 juin 1968

12 juin 1968

CETAT17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641372

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

CETAT17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636481

Admin. suprême

17 juin 1966

17 juin 1966

CETAT17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637338

Admin. suprême

20 avril 1956

20 avril 1956

CETAT17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759141

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à ce que la commune de Torcy (Seine-et-Marne) soit condamnée à lui verser les sommes de 2 500 000 F et 200 000 F correspondant au remboursement de deux

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182760

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

leurs relations avec les administrations : Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029879913

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

rejeté sa demande, tendant, en premier lieu, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 26 septembre 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, en deuxième

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110432

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672106

Admin. suprême

4 mai 1983

4 mai 1983

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Institut d'études politiques de Paris - Examen de fin de deuxième année - Procédure d'harmonisation des notes de conférences - Légalité

Résumé IA — à vérifier

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16/08/2026

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Dépôts des comptes

CORDONNERIE DEUSO

SIREN 341331163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

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Dépôts des comptes

DEUS PATRIMOINE

SIREN 812230365Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

07/08/2026

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DeuSol

SIREN 930190954Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

04/08/2026

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