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." ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation des dispositions de l'article 84 du code minier est inopérant, cet arrêté ayant été pris sur le seul fondement

Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été irrégulièrement privé du droit de demander le sursis à l'exécution de ladite décision ; Sur la violation du principe de non-cumul des peines : Considérant

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Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès