l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir en qualité de demandeur d'asile dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte

l'industrie et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'abroger ces dispositions, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat et sous astreinte

des entrepôts, des ateliers et des bureaux ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'établissement exploité par la société Laffort Œnologie était de nature

communiquer un ensemble de pièces faisant état de certains manquements dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'un rapport établi par l'un des agents de surveillance de la commune ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte

l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

.) ; 2°) d'enjoindre au ministre d'exécuter la décision à intervenir dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 2 500 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 5 000

restreignent la possibilité jusqu'alors offertes aux agents résidant dans les départements et territoires d'outre-mer de s'arrêter à Paris à l'occasion de leurs congés ; 2°) de condamner l'Etat à une astreinte

le temps de l'instruction et de l'examen de la demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

administrative, de modifier l'injonction prononcée par cette ordonnance afin qu'il soit enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de l'affecter sans délai dans un établissement scolaire, sous astreinte

l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes de proposer à sa fille une solution d'accueil, même provisoire, dans un institut médico-éducatif (IME) avec un accueil permanent en internat, sous astreinte

", il n'en va pas ainsi à l'égard de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui, en tant que revenu de remplacement, est d'une autre nature.

d'autre part, à l'annulation de ladite décision et à la condamnation de l'union centrale des caisses de crédit municipal à lui payer l'intégralité des indemnités réclamées en première instance sous astreinte

concurrence a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une dénaturation des éléments du dossier en estimant que FNAC Darty ne faisait pas valoir de circonstances exceptionnelles de nature

un acte réglementaire précisant les conditions d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

renoncer à toute occupation des lieux prendant l'hiver, lui a demandé de leur signaler les servitudes d'évacuation immédiate ou d'interdiction temporaire d'occupation auxquels ils risquaient d'être astreints

d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant, ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte

a rejeté sa demande du 26 décembre 2001 tendant à ce que soit pris l'arrêté prévu à l'article L. 235-6 du code du travail ; 2°) de prescrire à l'Etat de prendre ledit arrêté, le cas échéant sous astreinte

d'enjoindre au gouvernement de modifier le titre Ier et l'article 1 de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

la protection fonctionnelle, et d'enjoindre à la ville de Paris de lui accorder le bénéfice de cette protection dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

verser une indemnité de 199 544,64 euros et d'enjoindre à cette société de lui verser le montant de l'indemnité différentielle " reclassement-reclassification " à compter du mois de janvier 2017 sous astreinte