Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

de la production de l'exercice ainsi qu'au titre des achats ou consommations de biens et de services en provenance de tiers, et ainsi remettre en cause, le cas échéant, le bien-fondé d'une écriture comptable

QU'A L'APPUI DU RECOURS QU'IL A FORME CONTRE CE JUGEMENT ET DANS LEQUEL IL DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE UNE CONTRE-EXPERTISE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION PRODUIT

le cadre de cette procédure ; 3°) d'enjoindre au Garde des Sceaux de prononcer le rabat de la décision du Tribunal des conflits du 4 juillet 2011 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à titre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Coin-lès-Cuvry la somme de 3 000 euros au titre

d'Etat, la société Ciel à Table, anciennement dénommée Le Relais de Cugnaux Victoria, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

X, Y et Z au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 26 juin 2002 de la Cour des comptes est annulé.

correspondantes, ainsi que le rétablissement du déficit foncier correspondant au titre de l'année 2013.

Article 3 : La commune de Châteauroux-les-Alpes versera à la Société routière du Midi une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ait été importé dans le pays tiers (...). 2.

A la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 08PA03191 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réduit les bases de l'impôt sur le revenu établies au titre

l'attente de l'issue des procédures en cours et notamment de la procédure de demande de statut d'apatride pour sa fille ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 500 euros au titre

AVAIT LA QUALITE DE TIERS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN PRESENTE PAR LA VILLE DE L'AIGLE ET TIRE DE CE QUE LE DEFAUT DE CONCEPTION OU D'ENTRETIEN DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX DEPLUIE NE SERAIT PAS ETABLI

rejeté sa requête à fin de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, suppléments d'impôt sur les sociétés et cotisations d'impôt sur le revenu ou pénalités fiscales maintenus à sa charge au titre

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 4 000 euros au titre

des années 2007 à 2014 et d'enjoindre à l'administration de lui restituer une somme prélevée sur son compte bancaire par l'effet d'un avis à tiers détenteur.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire de recette émis à son encontre par la commune de Franconville-la-Garenne le 7 août

procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre