B C et Mme A E ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 août 2021 rejetant leur demande d'asile

D B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision du 29 octobre 2014 de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Elle se pourvoit en cassation contre la décision du 19 décembre 2016 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.

C...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande

Par une décision n° 20024338 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile

A D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen après le

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 novembre 2009 de la Cour nationale du droit d'asile ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 5 novembre 2009 de la Cour nationale

d'asile ; que ce motif est entaché d'une erreur de droit en ce qu'elle a droit au statut de demandeur d'asile ; qu'en ne lui proposant pas un lieu d'hébergement et en la contraignant ainsi à dormir dans

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 09005906 du 10 décembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars

et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

rejetant sa demande d'asile, d'autre part, reconnu la qualité de réfugiée à l'intéressée ; 2°) de renvoyer l'affaire devant ladite cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du

la demande d'admission au statut de réfugié de l'intéressée, d'autre part, lui a reconnu la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces

pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; que toutefois, seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre de ce droit, eu égard aux moyens dont elles

Par une décision n° 22021983 du 21 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa