A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02113 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 6 mars 2007 du tribunal

n° 57765 du 6 mai 2010 par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevables les requêtes en appel formées par M.

Par un arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme et MM.

Vu l'ordonnance du 12 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1986 du préfet de

Par un arrêt n° 18BX03542 du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 18PA01795 du 9 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA02539 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Kamogawa, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du montant des dégrèvements accordés en

Par un arrêt n° 19BX02247 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19NT02783 du 9 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre l'article 2 de ce jugement.

Par un arrêt n° 20NC02280, 20NC02281, 20NC02286 et 20NC02287 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir joint les quatre requêtes d'appel présentées par la société Pierre

Par un arrêt n° 20LY01737 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA04072 du 14 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le litige à concurrence des sommes ayant fait l'objet d'un

Par un arrêt n° 21VE02312 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement, en tant qu'il leur est défavorable, par M. et Mme B.

Par un arrêt n° 22VE00035 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt no 21BX03291 du 28 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22NT02651 du 19 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Athena.

Par un arrêt n° 22MA00171 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel de M. et Mme C, a prononcé la réduction, à hauteur d'une partie des rectifications auxquelles

Par un arrêt n° 22LY03770 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

est 173, boulevard du Maréchal Leclerc à La Roche-sur-Yon (85000), représentée par son gérant en exercice ; la COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt