exercice ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par

d'urgence soit remplie ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3, sans instruction contradictoire ni audience publique ; Considérant que pour demander la suspension

En troisième lieu, d'une part, si l'article L. 232-23-4 du code du sport ne prévoit pas de durée maximale pour la mesure de suspension provisoire, il résulte de ses termes mêmes que la suspension prend

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la suspension

23 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension

Par une ordonnance n° 1900652 du 23 janvier 2019, le juge des référés a fait droit à leur demande de suspension et rejeté le surplus de leurs conclusions.

C...et tirés de l'illégalité et de l'absence de caractère exécutoire de la délégation par la communauté urbaine de Bordeaux de son droit de préemption à la ville, de l'illégalité et de l'absence de caractère

à ce qu'il soit mis fin à cette suspension sont devenues sans objet. 5.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leurs requêtes tendant à la suspension

2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, d'autre part d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le même autorité a prolongé cette mesure de suspension

de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la circulaire contestée, qui contient des dispositions réglementaires et a un caractère

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère

intervenir de privatisation de la société des Autoroutes du sud de la France durant quinze jours ou au moins jusqu'à l'intervention du juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur la requête à fin de suspension

administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du jury du concours

fonctions, et d'enjoindre au ministre de lui redonner l'accès auxdits fichiers et boites fonctionnelles du service et de lui rembourser la part des traitements non perçue durant les quatre mois de suspension

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2009

demandée revêtait un caractère d'urgence. 8.