et qu'ainsi, les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1978 qui a accordé à la Société "La Maison Familiale" le permis de construire un ensemble d'habitations individuelles

"LA COUPOLE" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SITUE ESPLANADE FRANCOIS X...

André-Roger X..., demeurant ..., l'arrêté en date du 25 juin 1990 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer lui a refusé le permis de construire qu'il sollicitait ; 2°) de rejeter la demande présentée par

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* SERVITUDES CONTRACTUELLES.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* LEGALITE EVENTUELLE D'UN PERMIS DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* REGLEMENTATION ROUTIERE.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..* CONTINUITE D'IMPLANTATION DES IMMEUBLES - NOTION.

requises par l'article R.173 du code des tribunaux administratifs ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Verrières-le-Buisson du 4 juillet 1985 : Considérant, en premier lieu, que le permis de construire

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; - SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ALORS EN VIGUEUR, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant

février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 1987 par lequel le maire de Toulouse a accordé un permis de construire

1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 29 février 1988 du maire de Nantes accordant un permis de construire

DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°/ de prononcer le sursis à exécution du permis de construire n° 77 058 88 00046 délivré par le préfet de la Seine-et-Marne le 2 mai 1989 autorisant la

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1987 du maire de Paris accordant à la société civile immobilière La Villégiature un permis de construire

Y... un permis de construire ayant pour objet l'extension d'un atelier de menuiserie, 2°/ de rejeter la demande présentée par M.

21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 23 octobre 1987 par lequel le maire de Cannes a délivré un permis de construire

Henri X..., prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 1987 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Chamut fils pour l'édification d'une villa sur le lot n° 70