communication de l'avis qu'il a émis préalablement à la conclusion du bail et de l'ensemble des documents afférents à cet avis ; qu'à la suite du refus implicite que lui a opposé le ministre, Mme A a saisi

N'ayant pas obtenu les documents sollicités, M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif de Toulon afin, d'une part, qu'il prononce de nouvelles injonctions de communiquer les documents sollicités

B a saisi le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre.

a saisi le tribunal administratif de Paris ; que, dès lors, l'exception d'illégalité qu'il soulève est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi

" DE COLOMBES A CERGY PONTOISE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE

A SAISI, LE 10 JUILLET 1974, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-PAUL DE LA REUNION D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS D'AGENT DES SERVICES DUDIT CENTRE ; QUE SI LA REPONSE D'ATTENTE

Le conseil régional peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par le conseil national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la santé.

la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant en la forme administrative et au Conseil d'Etat saisi

le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle

Heineken) et la société Scottish et Newcastle (Kronenbourg) ; que, par deux lettres du 19 novembre 2001, la SOCIETE INTERBREW a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de saisir

en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel principal dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 décembre 2005 en tant qu'il a refusé d'enjoindre à la commune de Verton de saisir

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

X... avait saisi la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne d'une réclamation contestant le projet de la commission communale de Saint-Mars d'Egrennes qui lui

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 QUE "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

X... demande que l'affaire dont est saisi le tribunal administratif de Nantes sous le numéro 89 1357 et, tendant à l'annulation d'une délibération du 2 mars 1989 par laquelle le S.I.V.O.M. de l'Aiguillon-Sur-Mer

légalité de l'instruction attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit