du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle A.

et, à tout le moins, à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 155 600 F pour 1973, 116 500 F pour 1974 et 151 100 F pour 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

35-A de ce code ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année au cours de laquelle a été réalisée la vente du terrain litigieux : " ..

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

de l'Union européenne, et qu'elle avait maintenu, lors de la revente de ces véhicules, le régime de taxation sur la marge, prévu par les dispositions de l'article 297 A du code général des impôts, dont

assujetti au titre de l'année 1980, dans les rôles de la même commune ; 2°) d'accorder la décharge des impositions contestées relatives à l'année 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

la SA Transports Louvigny, alors en redressement judiciaire et qu'elle a demandé à ce titre le bénéfice des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, qui exonèrent d'impôt sur les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1964, " ...

FONDEMENT DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, CES AMENDES N'ONT PAS ETE CONSTATEES DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972, MAIS SEULEMENT DANS LA

au 31 décembre 2003 ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende à laquelle elle a été soumise en application de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003.

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux pénalités en litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années

Y... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

par l'article 1729 du code général des impôts à raison des charges non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en omettant

fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.