Par suite, en jugeant que la circonstance que le bâtiment litigieux serait délabré était sans incidence sur son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans rechercher s'il était

que : - le jugement a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, faute pour le tribunal d'avoir invité les parties à débattre

, en connaissance de cause, de la pertinence de sa thérapie au centre PSI ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il a méconnu son obligation de délivrer des soins consciencieux en vertu de l'article

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de

séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République de la région Aquitaine et du département de la Gironde devant le tribunal administratif : Considérant

le conseil municipal a décidé de refuser les termes de l'accord-cadre annexé au décret du 29 octobre 1982 et de maintenir les tarifs fixés par sa délibération du 21 mai 1982 ; Considérant que par un déféré

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, modifié par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au

de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation de la délégation

. - DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE [ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24-07-1887]..* PORTEE DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL DE TUTELLE.

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cas d'infraction aux dispositions du présent titre, et à celles des règlements pris pour son application, le préfet après avis ou sur proposition de la commission départementale, adresse une mise en demeure

CONCESSIONNAIRES DE SERVICE PUBLIC QUI ENTREPRENNENT DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DE CANALISATION D'EAU POTABLE OU D'EVACUATION D'EAUX USEES OU PLUVIALES UNE SERVITUDE LEUR CONFERANT LE DROIT D'ETABLIR A DEMEURE

date, ordonnant son placement en rétention administrative, à ce que soient annulés l'arrêté et les décisions susmentionnés pour excès de pouvoir, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Drôme de lui délivrer

souhaitait se voir attribuer le canal 36, au motif que les modalités de financement de son projet n'offraient pas des garanties suffisantes ; que l'association demande l'annulation de l'autorisation délivrée

B..., annulé la décision du 14 mars 2018 refusant de reconnaître le permis délivré par les autorités belges. 2.

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