qu'elles attaquent, les sociétés Eiffage génie civil et AER soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit et méconnu son office en se fondant sur une pièce produite

pris de décision, même non formalisée, au nom de la commune et sur la circonstance qu'il n'avait pas fait un usage abusif de la liberté d'expression ; - a commis une erreur de droit en se bornant, pour juger

. / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

industrielle et numérique du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits aux titres I et IV de la liste des produits

B présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que le groupement déclarait ses revenus dans la catégorie des revenus fonciers pour juger

intermédiaires, c'est-à-dire les produits qui sont parvenus à un stade intermédiaire du cycle de production qui se déroule au sein de l'entreprise, le cours du jour doit être déterminé, lorsque ces produits

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE sont relatifs au même arrêt et présentent à juger

Vu la procédure suivante : L'EARL Domaine Seilly a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juillet 2017 de l'établissement national des produits de l'agriculture et

Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction

d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice départementale des territoires de Charleville-Mézières a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits

, Mme X... se fondait sur l'avis de la commission départementale qui les a estimées à 1 % des achats de produits frais ; que l'administration s'était rangée à cet avis et n'a pas contesté cette évaluation

X... se fondait sur l'avis de la commission départementale qui les a estimées à 1 % des achats de produits frais ; que l'administration s'était rangée à cet avis et n'a pas contesté cette évaluation en

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes 59 466 et 59 888 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; SUR L'APPEL

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire ; qu'à l'appui de cette demande, l'employeur a notamment produit deux témoignages émanant de salariés de l'entreprise et mettant en cause M.

A, qui ne contestait pas qu'il n'habitait pas avec son épouse, a produit des justificatifs destinés à établir que seules des raisons professionnelles impératives y font obstacle, lui-même étant employé

ces conclusions indemnitaires un devis chiffrant à 353,84 euros la réparation du mur de clôture ; qu'il en résulte que, en se fondant sur le motif que ces conclusions n'étaient pas chiffrées pour les juger

"TELEVISION FRANCAISE 1" présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 137 354 : Considérant que si la

la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte :/ a.

La requérante, qui a produit la photocopie du formulaire Cerfa de la demande d'aide juridictionnelle qu'elle déclare avoir rempli le 8 avril 2013, ayant déposé devant la Cour un recours en rectification