CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Propositions de reclassement

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ACTE PORTANT PUBLICATION D'UN PROJET DE PLAN D'URBANISME.

. - Recours du ministre - Conclusions tendant à une réduction du déficit reportable - Irrecevabilité du recours.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DEMANDE EN INDEMNITE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MESURE D'ORDRE INTERIEUR.* REFUS D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE.

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours devant le Conseil d'Etat - Recours conservant son utilité bien que l'arrêté attaqué ait été reporté.

La liberté d'aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre

Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

après l'expiration du délai d'appel et n'était, dès lors, pas recevable ; Considérant qu'il résulte des pièces produites par la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à l'appui de son recours

ne faisant pas courir le délai de recours.

Vu 1) sous le n° 255237, le recours, enregistré le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE

Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

saurait dès lors entraîner sa rectification ; Sur les conclusions tendant à la révision de la même décision : Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours

Kesisian n'a pas personnellement exercé le recours qui lui était ainsi ouvert contre la décision du 18 septembre 1984 du bureau du district prononçant sa radiation à vie ; que si cette décision a fait

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 25 juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 5 septembre

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

A... épouse Y... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 28 mai 1988 est annulée.

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ; que l'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance