C B et la société à responsabilité limitée (SARL) Géminga ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la société communale de Saint-Martin (Semsamar) à leur verser la somme de 4

de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le maire de Roquebrune-Cap-Martin

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande tendant à ce que Mme B, conseillère régionale de la Martinique, soit déclarée

B D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

A D ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier Gabriel Martin et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'ils rendent applicables les dispositions de ce décret à la collectivité territoriale de Martinique

Article 3 : L'Etat versera à la mutuelle Saint-Martin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...l'éloigne de sa compagne, qui est gérante d'une société à Saint-Martin dont lui-même possède des parts et qui est mère d'un enfant dont le père réside à Saint-Martin et si l'intéressé a lui-même acquis

Vu, l'ordonnance du 23 avril 2009, enregistrée le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint Martin a transmis au Conseil

et la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; 2°) d'enjoindre aux ministres de modifier ces arrêtés, en interdisant

Vu la procédure suivante : L'EURL Batimo a recherché la responsabilité de l'Etat devant le tribunal administratif de Basse-Terre au titre de la décision du 5 novembre 2001 du sous-préfet de Saint-Martin

laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle de la Martinique a refusé de l'autoriser à licencier M.

X..., en qualité de président de l'association dite syndicat intercommunal des communes d'Arcizac, Adour et Saint-Martin de Momères et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22

Fort-de-France en date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, transmettant au Conseil d'Etat la demande du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES PTT MARTINIQUE

de Fort-de-France, a déclaré légale la décision du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane refusant d'approuver le budget de la caisse d'allocations familiales de la Martinique

Premier ministre a refusé d'annuler les 2° des articles 6 et 7 du décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant les prix des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

(Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire à M. et Mme B...C...en vue de la transformation d'une ancienne chapelle en logement.

Par un jugement n° 1600326 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de la Martinique a condamné le CHU de Martinique à payer à la société Agence du bâtiment la somme de 86 238,50 euros, majorée des intérêts

X... ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE -OGEC- "LES AMIS DU PENSIONNAT SAINT-JOSEPH A SAINT-MARTIN-SUR-ARVE" est rejetée.