grade au-delà de laquelle, en vertu de l'article 22 du même décret, les capitaines ne peuvent plus être promus au grade supérieur, sauf dans la limite du contingent prévu au II de cet article ; que les

référés du Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 1er septembre 2003 par laquelle le juge des référés tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du 22 décembre 2010 du tribunal administratif de Lille est annulé.

A le versement à l'Etat de la somme de 3.000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

D, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs, tendant à l'indemnisation de ces préjudices sur le fondement de l'article L. 62 du code du service national.

les articles L. 121-32 et L. 121-33 du code des communes relatifs aux délibérations nulles de droit, et donné à l'article L. 121-34 une nouvelle rédaction aux termes de laquelle " si un citoyen croit

ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT NATIONAL "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE.

définies à l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

16 de la loi du 16 juillet 1984 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de lui accorder un échelonnement pour payer la somme de 3 625 euros mise à sa charge.

C et Mme A à payer une amende de 75 000 euros sur le fondement de l'article L. 90-1 du code électoral, de diligenter une enquête administrative sur le fondement de l'article R. 623-2 du code de justice

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi °n 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à

projet ; 2° au rejet de la demande présentée par la société des anciens établissements Liminana devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 76-629

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mars 1987 modifiant l'article R. 11-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique en tant qu'il concerne la déclaration d'utilité

SOCIETE TORINDO-GILBERT A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE, AU LIEUDIT QUARTIER DES CREAUX ; VU LE CODE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE

584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 628 DU MEME CODE, LE DEGAGEMENT DES CADRES D'UN AGENT COMMUNAL NE PEUT ETRE PRONONCE, EN

16 de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu l'article 28 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi °n 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 11 juillet 1975 : "Des décrets précisent les principes