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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007873924
24 juin 1994
l'établissement de Mérignac à compter du 1er avril 1990" et a été rangé au nombre des salariés relevant du personnel de ce dernier établissement ; qu'ainsi le comité d'établissement de Mérignac pouvait valablement
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CETAT:CETATEXT000007894558
22 mai 1996
." ; qu'aux termes de l'article 21 du D. 71-1108 du 20 décembre 1979 :" les carrières soumises à autorisation font l'objet des dispositions communes suivantes : 1°) le préfet prend un seul arrêté valable
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CETAT:CETATEXT000007895008
10 mai 1996
A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement ..." ; Considérant que lors des opérations électorales auxquelles il a
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CETAT:CETATEXT000007853741
28 avril 1995
au mémoire en défense de la commune d'Antony, l'informer de la date de l'audience au cours de laquelle son affaire a été examinée et assister à cette audience, ces circonstances sont en tout état de cause
2 SS
CETAT:CETATEXT000008070214
30 mars 2001
Hebadi X... qui est retourné en Algérie dans le courant de l'année 1986 jusqu'en mai 1991, aurait été involontaire et causée par son hospitalisation en Algérie ne saurait le soustraire à l'application
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008124747
23 avril 2003
règles fixées par l'accord précité ; Considérant que si, en vertu du b) du quatrième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié par l'avenant précité, un certificat de résidence valable
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222
22 décembre 2022
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 février 2020 par laquelle, statuant dans la limite de la cassation ainsi prononcée, la cour administrative d'appel de Versailles a de nouveau rejeté son
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596575
9 décembre 2015
FranceAgrimer, venant aux droits de l'Oniflhor, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
, au motif que la société avait participé à un montage délibéré ayant pour seul but la défiscalisation de ces dividendes ; que la société CONFORAMA HOLDING se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737377
17 juillet 2013
Chaque titulaire a un suppléant " ; que son article 18 dispose que les délibérations du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française " ne sont valables que si les deux tiers des
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CETAT:CETATEXT000007623740
5 octobre 1988
du code, assimilables à une opération de construction ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E susmentionné : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause
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CETAT:CETATEXT000007625300
23 mai 1990
à affirmer que la présence des épouses à un tel congrès correspondait aux usages et constituait une nécessité commerciale ; qu'elle ne peut être regardée comme ayant ainsi justifié que les frais en cause
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CETAT:CETATEXT000007928517
2 avril 1997
l'année 1994-1995 ; Considérant, en second lieu, que la démission du directeur de l'établissement ne constitue pas, par sa nature même, une décision ; qu'elle ne pouvait, dès lors, et en tout état de cause
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504465.20250528
28 mai 2025
Il indique que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme A, le 16 mai 2025, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 15 août 2025.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426423
30 décembre 2013
de pension conforme aux engagements pris à son endroit et, donc, fondé sur le grade 2-2 et l'indice 494 ou, à défaut, sur le grade 2-1 et l'indice 480, avec la bonification pour enfants dans tous les cas
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734568
6 décembre 2012
Dans les autres cas, le président du conseil régional saisit ce dernier de l'affaire.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036557813
26 janvier 2018
Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. (...) / Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents
CETAT:CETATEXT000022330471
10 mai 2010
A n'avait pas valablement établi avoir divorcé de Mme Keita préalablement à son remariage ; que la cour d'appel en a déduit la caducité de la déclaration de nationalité souscrite par l'intéressé et la
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CETAT:CETATEXT000008031461
5 novembre 2001
X... n'est pas fondé à soutenir que la plainte du docteur vétérinaire Laugier auprès de l'ordre des vétérinaires n'aurait pas été valablement déposée au nom du syndicat qu'il préside ; Sur la régularité
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492974
12 octobre 2018
La société Smith international France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement. 2.
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