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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873924

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

l'établissement de Mérignac à compter du 1er avril 1990" et a été rangé au nombre des salariés relevant du personnel de ce dernier établissement ; qu'ainsi le comité d'établissement de Mérignac pouvait valablement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007894558

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

." ; qu'aux termes de l'article 21 du D. 71-1108 du 20 décembre 1979 :" les carrières soumises à autorisation font l'objet des dispositions communes suivantes : 1°) le préfet prend un seul arrêté valable

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007895008

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement ..." ; Considérant que lors des opérations électorales auxquelles il a

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007853741

Admin. suprême

28 avril 1995

28 avril 1995

au mémoire en défense de la commune d'Antony, l'informer de la date de l'audience au cours de laquelle son affaire a été examinée et assister à cette audience, ces circonstances sont en tout état de cause

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008070214

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

Hebadi X... qui est retourné en Algérie dans le courant de l'année 1986 jusqu'en mai 1991, aurait été involontaire et causée par son hospitalisation en Algérie ne saurait le soustraire à l'application

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124747

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

règles fixées par l'accord précité ; Considérant que si, en vertu du b) du quatrième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié par l'avenant précité, un certificat de résidence valable

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 février 2020 par laquelle, statuant dans la limite de la cassation ainsi prononcée, la cour administrative d'appel de Versailles a de nouveau rejeté son

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596575

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

FranceAgrimer, venant aux droits de l'Oniflhor, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936107

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

, au motif que la société avait participé à un montage délibéré ayant pour seul but la défiscalisation de ces dividendes ; que la société CONFORAMA HOLDING se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737377

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Chaque titulaire a un suppléant " ; que son article 18 dispose que les délibérations du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française " ne sont valables que si les deux tiers des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623740

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

du code, assimilables à une opération de construction ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E susmentionné : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625300

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

à affirmer que la présence des épouses à un tel congrès correspondait aux usages et constituait une nécessité commerciale ; qu'elle ne peut être regardée comme ayant ainsi justifié que les frais en cause

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007928517

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

l'année 1994-1995 ; Considérant, en second lieu, que la démission du directeur de l'établissement ne constitue pas, par sa nature même, une décision ; qu'elle ne pouvait, dès lors, et en tout état de cause

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504465.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

Il indique que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme A, le 16 mai 2025, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 15 août 2025.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426423

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

de pension conforme aux engagements pris à son endroit et, donc, fondé sur le grade 2-2 et l'indice 494 ou, à défaut, sur le grade 2-1 et l'indice 480, avec la bonification pour enfants dans tous les cas

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734568

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Dans les autres cas, le président du conseil régional saisit ce dernier de l'affaire.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036557813

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. (...) / Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330471

Admin. suprême

10 mai 2010

10 mai 2010

A n'avait pas valablement établi avoir divorcé de Mme Keita préalablement à son remariage ; que la cour d'appel en a déduit la caducité de la déclaration de nationalité souscrite par l'intéressé et la

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008031461

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

X... n'est pas fondé à soutenir que la plainte du docteur vétérinaire Laugier auprès de l'ordre des vétérinaires n'aurait pas été valablement déposée au nom du syndicat qu'il préside ; Sur la régularité

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492974

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La société Smith international France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement. 2.

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