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1 197 résultats pour « fausse déclaration sur état de santé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248082

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

de santé, n'a pas mis à la charge de l'agent la preuve de ce que la commune de Lapleau ne disposait d'aucun emploi permettant de le reclasser ; Considérant, en deuxième lieu, que l'appréciation que la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 avril 2016, le préfet du Val-d'Oise a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la section est

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734581

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.B..., demeurant...,; M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669956

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

) fixé par la recommandation n° 09-06, qui n'était pas encore entrée en vigueur, le TAC représentant un tonnage maximum de possibilité de pêche à ne pas dépasser, le règlement n° 53/2010 n'a en tout état

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Ainsi qu'il a été dit, par sa décision du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par suite, et en tout état de cause, les organisations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la procédure de négociation et de conclusion de l'avenant litigieux aurait été irrégulière faute de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465666.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

, Gassin, Grimaud, Cogolin, La Mole, La Croix-Valmer et Sainte-Maxime et, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet du Var de prendre un nouvel arrêté respectant les dispositions des articles 11 et 14

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360021

Admin. suprême

14 août 2018

14 août 2018

Il soutient que cet article est applicable au litige et n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396439

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

C...et Mme B...demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157829

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État ; (...) ". 12.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493016

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

de lutte contre le dopage doit prévoir que l'organe disciplinaire de première instance se prononce dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée et que, faute

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CE

5ème chambre jugeant seule

Le Conseil national de l'ordre des infirmiers a porté plaintec/Mmes M K

ECLI:FR:CECHS:2023:475857.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, Mme L déclare se désister de son pourvoi. 2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463006.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante sénégalaise, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 8 juillet 2016, par laquelle elle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621293

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

annuelles de ses bénéfices pour les quatre années dont s'agit ; qu'il n'établit pas que l'administration fiscale lui avait accordé un délai pour les déposer ; que, par suite, et en tout état de cause,

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008109694

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 11 juin 1999, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES TIREURS AMATEURS ET COLLECTIONNEURS D'ARMES (ANTAC), dont le siège est à Ferrières-Saint-Hilaire

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008223742

Admin. suprême

19 janvier 2006

19 janvier 2006

lors qu'ont été pris en compte des critères tirés du caractère supra départemental marqué ou de la cohérence locale du réseau non prévus par le législateur ; que de plus, le gouvernement a fait une fausse

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655756

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Maison du Treizième demande au Conseil d'État :

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575537

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Anti-G demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743364

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717421

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER (34000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré

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