CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248082
17 décembre 2010
de santé, n'a pas mis à la charge de l'agent la preuve de ce que la commune de Lapleau ne disposait d'aucun emploi permettant de le reclasser ; Considérant, en deuxième lieu, que l'appréciation que la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529
29 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 avril 2016, le préfet du Val-d'Oise a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la section est
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734581
6 décembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.B..., demeurant...,; M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669956
14 octobre 2011
) fixé par la recommandation n° 09-06, qui n'était pas encore entrée en vigueur, le TAC représentant un tonnage maximum de possibilité de pêche à ne pas dépasser, le règlement n° 53/2010 n'a en tout état
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
Ainsi qu'il a été dit, par sa décision du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
Par suite, et en tout état de cause, les organisations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la procédure de négociation et de conclusion de l'avenant litigieux aurait été irrégulière faute de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465666.20220728
28 juillet 2022
, Gassin, Grimaud, Cogolin, La Mole, La Croix-Valmer et Sainte-Maxime et, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet du Var de prendre un nouvel arrêté respectant les dispositions des articles 11 et 14
CETAT:CETATEXT000037360021
14 août 2018
Il soutient que cet article est applicable au litige et n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038396439
11 avril 2019
C...et Mme B...demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157829
6 décembre 2017
, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État ; (...) ". 12.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493016
12 octobre 2018
de lutte contre le dopage doit prévoir que l'organe disciplinaire de première instance se prononce dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée et que, faute
5ème chambre jugeant seule
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers a porté plaintec/Mmes M K
ECLI:FR:CECHS:2023:475857.20231010
10 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, Mme L déclare se désister de son pourvoi. 2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463006.20230206
6 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante sénégalaise, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 8 juillet 2016, par laquelle elle
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621293
16 juin 1986
annuelles de ses bénéfices pour les quatre années dont s'agit ; qu'il n'établit pas que l'administration fiscale lui avait accordé un délai pour les déposer ; que, par suite, et en tout état de cause,
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008109694
25 mars 2002
contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 11 juin 1999, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES TIREURS AMATEURS ET COLLECTIONNEURS D'ARMES (ANTAC), dont le siège est à Ferrières-Saint-Hilaire
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008223742
19 janvier 2006
lors qu'ont été pris en compte des critères tirés du caractère supra départemental marqué ou de la cohérence locale du réseau non prévus par le législateur ; que de plus, le gouvernement a fait une fausse
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655756
13 décembre 2019
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Maison du Treizième demande au Conseil d'État :
CETAT:CETATEXT000041575537
13 février 2020
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Anti-G demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743364
7 octobre 1988
Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717421
20 juillet 1988
le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER (34000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré
Page 49 sur 60
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.