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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008063750
23 février 2000
647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux diplômes d'étude spécialisées de médecine, dans sa rédaction issue
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033657449
16 décembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-41 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205175
11 juin 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : L'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543720
19 novembre 2020
statuer sur leur instance disciplinaire dans l'attente du jugement pénal relatif aux mêmes faits ; 2°) d'enjoindre au haut conseil de surseoir à statuer sur leur instance disciplinaire dans l'attente de l'issue
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033222592
7 octobre 2016
.) / Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409024
15 avril 2016
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basketball a décidé de ne pas pourvoir les places vacantes en Ligue Féminine 2 à l'issue
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642881
25 février 2015
Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Chennevières-sur-Marne, la liste " Ensemble
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475457.20231031
31 octobre 2023
manquements aux règles relatives au socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévues par l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, adressée par la rectrice de l'académie de Versailles à l'issue
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474482
8 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de la loi organique du 28 juin 2010
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492092.20250411
11 avril 2025
et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024, en tant qu'il mentionne, dans le paragraphe " Que se passe-t-il à l'issue
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007751708
16 juin 1989
clubs de Haut Niveau de la Fédération Française de Basket Ball appliquant l'article 7-1 du règlement sportif NM1A et notifiant le classement sportif du championnat de France de division nationale IA à l'issue
2 SS
CETAT:CETATEXT000007693336
5 mai 1986
Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national, les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans, ou vingt-trois ans dans la rédaction issue
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835703
22 octobre 1993
requête tendant à annuler la délibération de l'Université de Bordeaux II affichée le 25 juillet 1983, en tant qu'elle ne l'a pas déclaré admis en seconde année d'enseignement de chirurgie dentaire à l'issue
CETAT:CETATEXT000007790951
25 février 1991
X..., recruté comme ouvrier auxiliaire routier à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, a été soumis à un stage probatoire d'un an ; qu'à l'issue de cette période, en raison
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007823196
31 juillet 1992
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650640
22 novembre 1974
CONCLUSIONS DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIENT TOUT A LA FOIS A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS A L'ISSUE
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008126021
22 janvier 2003
Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue
CETAT:CETATEXT000008043368
23 avril 2001
du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment son article 5 dans sa rédaction issue
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007908584
15 décembre 1995
ce second tour ; que cette diffusion de tracts, qui tendait à accréditer l'idée d'un soutien apporté par le Front national à la candidature de Mme Y..., alors que le candidat de ce parti éliminé à l'issue
10 SS
CETAT:CETATEXT000007916965
29 janvier 1997
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue
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