Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le décret n. 68-638 du 24 septembre 1968

Que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration, pour le calcul de cette quote-part, n'avait pas à distinguer entre les lots composant le lotissement, suivant qu'ils sont restés la

2° CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN A LEUR PAYER LA SOMME DE 55 595,63 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 13 JUILLET 1979 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 12 FEVRIER 1982 ; VU LA LOI

TENDANT A LA REFORMATION DE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET LA LOI DU 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 9 MARS

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié notamment par la loi

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58.1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; Vu la loi

L. 2411-10 DU CGCT) – DÉLIBÉRATION RÉATTRIBUANT À UN EXPLOITANT UN LOT JUSQU’ALORS EXPLOITÉ PAR UNE AUTRE PERSONNE.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ; Considérant ...

le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 2°0-5° ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

CE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIVATION REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE FORMULEE HORS DELAI; QUE, DES LORS

QUE SI LE REQUERANT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 2 AOUT 1960, LESQUELLES PREVOIENT NOTAMMENT UN CLASSEMENT SPECIAL SUSCEPTIBLE DE

délai accordé au lotisseur pour acquitter la participation représentative de la taxe locale d'équipement ; 2°) de l'arrêté préfectoral du 17 février 1984 accordant le transfert de l'autorisation de lotir

AVAIT ETE CONSENTI POUR L'ACQUISITION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SITUEE EN ALGERIE DEVAIT S'OPERER SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CE BIEN, MAJOREE DU TAUX DE REVALORISATION PREVU A L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI

Z... un permis de construire modificatif l'autorisant à édifier un chalet et un garage attenant, sur le lot n° 10 du lotissement de Chantemerle, dans la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes), 2°) rejette

ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 AOUT 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU BOIS DU PARC A MAILLY-LE-CHATEAU YONNE ; VU LA LOI

PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi

proposition de loi du pays.

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 44 de la loi du 12 novembre 1968 - Mesures