Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... M... A...

l'article 706-11 du code de procédure pénale, la commune de Saint-Philippe (La Réunion) à lui rembourser la somme de 50 471,68 euros qu'il a versée à la représentante légale de l'enfant B... en réparation

Vu la procédure suivante : M.

Vu les procédures suivantes : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 15 987,28 euros en réparation des préjudices

dans cette commune, notamment au droit de la propriété de M.

conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du

Article 2 : M. et Mme X... verseront à la commune de Donville-les-Bains une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 3 618 121 euros en réparation du

Vu la procédure suivante : La commune d'Esbly a demandé au tribunal administratif de Melun, en premier lieu, de condamner solidairement la société normande de couverture plomberie (SNCP) et la société

Vu la procédure suivante : M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

Par un jugement n° 1602939 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la commune de Pont de Claix à lui verser la somme de 60 773,84

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qu'elle attaque, la commune de Wasquehal soutient qu'il a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'était

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Cabriès soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier

Vu la procédure suivante : M. E D, Mme K I, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AR J, la commune de Porchères, Mme AI W, M. B X, M. AE AH, M. E F, Mme P AG, Mme AJ G, M. L AP, M. K AP, M.