de procédure : 8.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire ne disposait pas du droit de construire : Considérant que si la société civile immobilière "la colline d'Azur

par les mêmes moyens.

; qu'il résulte de ces dispositions que la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation doit être demandée à l'autorité administrative par son bénéficiaire sans que celui-ci soit tenu de procéder

X... tiré de ce que la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi et de la solidarité à bénéficier de la promotion au grade d'administrateurs civils hors classe en vue de

Vu la procédure suivante : Le groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot-Vulcin, venant aux droits du syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile de construction vente Lisieux Développement, dont le siège est 123 rue du

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Nice de désigner avant dire droit un expert judiciaire aux fins d'évaluer les divers préjudices et de donner

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, le conseil médical de l'aéronautique civile ne

Z..., gérant de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL, une lettre l'informant de la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la contribution spéciale, et lui indiquant que, conformément

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de La Réunion de fixer à la somme de 594 374 euros le solde du marché qu'elle a conclu le 23 septembre 2011

les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de la procédure civile ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...

est régie par les dispositions sur la procédure civile.

la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui modifient l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution afin de porter

civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : 6.