FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; que l'ordonnance attaquée a d'ailleurs visé la requête à fin d'annulation ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, le moyen tiré par l'OFFICE

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prononçant la cessation des conditions matérielles d'accueil et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans ses droits au bénéfice des

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office

par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.

1882 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DE LA LETTRE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

A...relève appel de cette ordonnance. 3.

A...relève appel de cette ordonnance. 3.

B...relève appel de cette ordonnance. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2019, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en faveur de sa fille B A.

Elle a tout d'abord refusé les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en raison, selon elle, d'une traduction erronée de ses propos

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

se voit remettre une attestation de demande d'asile " ; qu'aux termes de l'article L. 741-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit

(OFII) et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), aux termes duquel " Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale

Mme A... relève appel de cette ordonnance. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article du 3° du III de L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue

Par une décision du 18 avril 2019, le directeur de l'Office a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M.

(OFII) et qui comprend un montant journalier additionnel pour tenir compte de l'absence de proposition d'hébergement.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII).