1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Créteil du 26 mars 1984 de supprimer 28 panneaux d'affichage opposés par elle dans un délai de 29

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant "Les Hespérides", bâtiment B, ... , et tendant à ce que le Conseil

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 1984, 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-108 du 29

16-07-042 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Droit à réintégration à la suite d'une mise en disponibilité - Article L425-29 du code des communes - Modalités.

29,RJ1 EMPLOIS RESERVES - Invalide ayant demandé et obtenu un nouvel emploi compatible avec son invalidité - Traitement correspondant au nouvel emploi inférieur au précédent - Légalité.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2016, présentée par la société Publimat 3 Diffusion. 1.

.* AUTORISATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - DUREE.

.* CIRCULAIRE DU 29 MAI 1970.

.* ARTICLE 29 DE LA LOI DU 19-12-1917 - PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLES - ABSENCE.

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons [article 2 de l'arrêté du 29 août 1957].

FONCTIONS ATTRIBUEE AUX AGENTS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LES DECRETS N° 71-342 ET 71-343 DU 29

de lui rembourser les sommes indûment perçues à ce titre ainsi que les intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le décret n° 88-850 du 29

règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29

L'ESSONNE ET CONCERNANT DES TERRAINS SITUES A ATHIS-MONS ESSONNE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, EN TANT QU'IL A CONCERNE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT ; VU LA LOI DU 29

ALBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 53-1° DE LA LOI DU 29

contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives : " Constitue une modification notable d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article 29

. - Vente à un commissionnaire - Contribuable qui invoque les termes d' une instruction du 29 octobre 1948.

CETAT36-08-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 29 octobre 1936 - Médecins des hôpitaux publics.