AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007725583
30 octobre 1987
30 octobre 1987
Albert X... en réparation des dommages consécutifs à la crue de l'Ille survenue le 13 mai 1981 ; 2° le décharge de toute condamnation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII
Source officiellePage 5 sur 40
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007890390
26 juin 1995
26 juin 1995
Albert X... demeurant ... ; M.
Source officielle