CETAT43-01 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES -Personnel - Qualité pour agir d'un syndicat.

POUR AGIR DES ORGANISATIONS

QUALITÉ POUR AGIR. QUALITÉ POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - SYNDICAT LOCAL DE FONCTIONNAIRES - RECEVABILITÉ À DEMANDER L'ANNULATION TOTALE D'UN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PORTÉE NATIONALE (SOL. IMPL.) [RJ1].

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR.* ACTE RELATIF A L'ORGANISATION D'UN CORPS - DEFAUT DE QUALITE D'UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A CE CORPS.

un arrêté prononçant une sanction disciplinaire. | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Requête d'un syndicat contre

. - INTÉRÊT POUR AGIR D'UN TIERS CONTRE LA SANCTION INFLIGÉE À UN FONCTIONNAIRE - ABSENCE - VOIES DE DROIT ALTERNATIVES. | 54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR.

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat hospitalier - Défaut de qualité pour demander l'annulation d'une convention relative

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE SOVEMA, au nom de laquelle agit

requérant n'a produit aucun acte des organes délibérants du syndicat S.N.E.S. l'habilitant à se pourvoir contre l'acte attaqué ; que, par suite, la requête a été présentée par une personne sans qualité pour agir

. : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DONT S'AGIT EST DIRIGEE CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'ELLE EST DEVENUE SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Action en nullité d'une convention

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Magisson devait être regardé comme sans qualité pour agir au nom de l'association ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

9424.9407.9409ET 9411 : CONSIDERANT QUE CES PROTESTATIONS ONT ETE PRESENTEES EN LEUR NOM PROPRE PAR DES SYNDICATS DE SALARIES QUI N'ONT PAS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS LIES A L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DE LA VALLEE D'USTOU ne confère ni au conseil d'administration ni à son président le pouvoir de décider d'agir

de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Fouras en date du 19 mai 1988, aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES