.* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ENTRAINANT LE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours au Conseil d'Etat - Arrêté d'interdiction des processions

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Police rurale - Chasse - Destruction des animaux malfaisants et nuisibles - Arrêté du maire - Arrêté

X... ne conteste pas que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement a fait l'objet d'une publication régulière conformément aux dispositions de l'article 19, deuxième alinéa, du décret du

Maurice X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

Lanouvelle, avocat de la ville de Perpignan, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté

Conseil d'Etat annule la décision, en date du 5 juin 1989, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, refusant de prendre un arrêté

Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, dès lors, M.

susvisé » à son premier alinéa et « plafond » à ses premier et deuxième alinéas ; 2°) l'article 14 du même arrêté ; 3°) l'article 29 du même arrêté en tant qu'il comporte la phrase « Les dispositions

X... aurait respecté les dispositions de l'arrêté précité du 15 février 1974 est sans influence sur l'existence de la contravention qu'il a commise pour avoir occupé illégalement le domaine public dont

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 28 JANVIER 1970

CETAT07-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un arrêté non suivi d'exécution - Arrêté déclarant

[2] Publication d'arrêtés municipaux - Affichage - Publication - Mention en marge de l'arrêté.

- Sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué.

Lassana X..., l'arrêté du 18 septembre 1998 par lequel il a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Robinot à Saint-Malo ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté

EXTERIEURE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

Deroche son arrêté du 19 novembre 1982 en tant qu'il déclare cessible à la commune de Lons-Le-Saunier les propriétés de M. Z...