, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Georgette X... avait soutenu devant la Commission centrale d'aide sociale que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale ne pouvait

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le

Article 3 : Les frais d'expertise d'un montant de 5 310 F sont partagés entre la société civile immobilière des Rives de l'Arnon, M.Bragato et les consorts Y....

à titre habituel une profession non salariée" et qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, employant

R. 146-2 du code de l'urbanisme.

prévue au 3° quater de l'article 1469 du même code et ne saurait être interprétée comme ne permettant l'application de cette dernière règle aux apports partiels d'actif qu'à compter du 1er janvier 2007

de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 84 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article 9 de la loi n° 2007-211

1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article 9 de la loi n° 2007-211

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

"Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des indices psophiques calculés comme indiqué à l'article R. 147-I du code de l'urbanisme ...

et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (...) ".

L. 146-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

FONT APPLICATION DE L'ARTICLE A. 241-2 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE

régime forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue à l'article L. 147-1 du code forestier sont les produits constatés au cours

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables