Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code des ports maritimes ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre

trois mois avant la mise en service de l'installation permet de regarder les garanties financières comme suffisantes ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions de l'article R. 512

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la commune de Gourdan-Polignan a été informé par un courrier du 22 mars 2022, notifié le 24 mars 2022, que la décision

de financement de la protection de l'enfance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

L. 124-12 et L. 124-13 du code des juridictions financières et qu'en tout état de cause, le refus de le réintégrer est contraire à l'article L. 124-10 du même code ; - la condition d'urgence est remplie

L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative et du 16° de l'article 8 de l'ordonnance en ce qu'elles créent les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières ; -

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les conseillers d'Etat mentionnés

Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier alors applicable, devenu l'article D. 221-2 de ce même code : " L'office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure

La société s'est prévalue, à l'appui de sa réclamation, des dispositions combinées du c de l'article R. 196-1 et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction alors en vigueur

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement. / Par dérogation à l'article L. 123-3 du code de l'environnement, l'enquête publique est, dans tous les cas, ouverte et organisée par le représentant

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers