75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 300-2 et R 122-27

l'y autorisait l'article R. 11-14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la production de documents supplémentaires détaillant les mesures envisagées pour lutter contre les nuisances

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; que si une concertation a néanmoins été

Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de pêche, édicté en exécution de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et annexé à ce dernier : "Les véhicules ne peuvent stationner sur les quais et sur les terre-pleins que pendant le temps

R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans le dossier joint à la demande de permis de construire ne suffit pas à faire regarder comme remplie la condition tenant à l'absence d'étude d'impact prévue à l'article

L. 302-9-1-1 ". 3.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité

22 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-2 et R.300-1 ; Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-3 et R.15-1 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 123-11 du code de l'urbanisme, alors en vigueur ; qu'ainsi, les moyens tirés de l'incohérence et du caractère défavorable de cet avis doivent être écartés ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme ; 22.

de la région Ile-deFrance (SDAURIF) alors applicable ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme. 10.

construire et qu'aux termes de l'article R. 443-1 du même code " Est considéré comme caravane pour l'application du présent chapitre le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) ".