. - Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués

BI...sur la liste électorale de la commune de Gardanne, le tribunal administratif n'a pas excédé sa compétence. 4. En deuxième lieu, si M.

sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin () ; / 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder

signé du directeur général de l'urbanisme et des services techniques de la mairie de Saint-Dié-des-Vosges, a été envoyé à 669 électeurs du quartier Kellermann occupant les logements gérés par ces deux bailleurs

Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués

cette activité un caractère commercial, au sens de l'article 34 précité du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que l'administration n'établit, ni même n'allègue que les locaux donnés à bail

Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués

A...pour un montant de loyer mensuel de 3 000 F ; qu'à la suite de la résiliation de ce bail, un nouveau contrat de location a été signé en décembre 1992 par M.

REINTEGRATIONS N'EST PAS CONTESTE ; QU'EN REVANCHE LE REQUERANT CONTESTE LA REINTEGRATION, A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A EGALEMENT PROCEDE, D'INTERETS QU'ELLE A REPUTES AVOIR COURU AU PROFIT DE L'ENTREPRISE BAILLERESSE

cette activité un caractère commercial, au sens de l'article 34 précité du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que l'administration n'établit, ni même n'allègue que les locaux donnés à bail

de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n'excède

. - Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués

AQ AP, EG Sud-Ouest Gazon, la SCEA Guillemane, EG l'Aturin, EG Le Paroc, EG Ricau, la SCEA Vallee de l'Adour, EG Les Baies des Pyrénées, EG du Templier, Mme CX CV, EG du Lys, EG du Pas du Hour, M.

aux pouvoirs dont la loi a investi à la fois le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Comité de la réglementation bancaire et financière, ce dernier a pu, sans excéder

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les sociétés Sophia et Natexis Bail ont, le 15 mars 1988, consenti à la société Laboratoires Leurquin Médiolanum un contrat de crédit-bail assorti

B soutient qu'un tract émanant de l'association ADECA, relatif à l'attribution à des membres de sa famille de logements appartenant à la commune ou à des bailleurs sociaux, a été diffusé massivement le

ET LE LOCATAIRE ET QUI DES L'EPOQUE DES EXERCICES LITIGIEUX LAISSAIT PRESAGER LA RECONDUCTION DU BAIL, LA SOCIETE X...

au-delà de la fin de l'état d'urgence sanitaire et préjudicie financièrement aux exploitants des discothèques et établissements de nuit dont la survie et la pérennité sont directement menacées, aux bailleurs