AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631735
13 juin 1917
13 juin 1917
CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 1647
BIEDERMANN GROUPE
24/07/2026
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Danho, Djoman Biedjui Samira Georgina
25/06/2026
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BIEDERMANN, Olivier
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : GANGLOFF Christine, 5 Place Simone Veil BP 70819, 57100 THIONVILLE - N° RG : 26/00030
19/06/2026
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El Bied, Oumayma
16/06/2026
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BIEDIS
09/06/2026
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635933
19 avril 1918
19 avril 1918
CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès
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