CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 926 résultats pour « Bien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631735

Admin. suprême

13 juin 1917

13 juin 1917

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 1647

← PrécédentSuivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635933

Admin. suprême

19 avril 1918

19 avril 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636850

Admin. suprême

5 novembre 1918

5 novembre 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Anticipations - Talus d'un chemin vicinal ordinaire - Construction d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636851

Admin. suprême

13 novembre 1918

13 novembre 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour avoir droit à l'affouage - Domicile réel et fixe.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007740307

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

ce que cette délibération soit annulée ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif y a statué ; Considérant que, compte tenu de l'avantage que présentait pour la bonne exploitation du bien

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741243

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

demande tendant à l'annulation de la délibération de la commission syndicale de la section de Lapeyrusse de la commune d'Arpajon-sur-Cère, en date du 28 juillet 1982, les ayant exclus du partage des biens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834692

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

16-04-02-01-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX | 24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642064

Admin. suprême

10 mars 1972

10 mars 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE.* CHEMIN RURAL DESAFFECTE - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640313

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Conclusions de baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636595

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635289

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale - Attribution

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633516

Admin. suprême

30 juillet 1915

30 juillet 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Elargissement - Commission départementale - Recours pour détournement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632845

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Commission départementale - Délibération - Interprétation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722829

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Y... n'a pas fait mention, dans sa déclaration de biens, de la présence d'un troupeau de bovins et d'ovins sur les terres prises par lui en location, cette circonstance, nonobstant les dispositions précitées

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445689

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

aux termes de l'article 1er de ce décret, " d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705175

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

d'Etat annule la décision du 7 mai 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en a annulé les décisions du 22 juin 1983 et du 15 juin 1977 relatives à l'indemnisation des biens

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836170

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

16-04-02-02-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION | 71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007874022

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES | 38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634309

Admin. suprême

2 juillet 1915

2 juillet 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629495

Admin. suprême

11 mai 1917

11 mai 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage - Paiement d'une redevance imposée aux copartageants - Contestation au sujet de cette

Résumé IA — à vérifier